|
Conditions générales d'utilisation Article 1. Généralités
La société OZANNE SARL, immatriculée au RCS de Tours 478 457 054, au capital de 5.000 €, domiciliée à Le Plessis, 37150 LUZILLE, joignable au 06 99 74 37 37, gère le site Internet www.rue-des-services.com Article 2. Terminologie
Article 3. Objet
Le Site Rue Des Services met à la disposition des particuliers, associations, professionnels et services publics un annuaire des services à la personne. L'ajout d'un site Internet ou d'un service dans le Site est gratuit et sans engagement dans la limite d'une fiche service et d'une catégorie par membre. L'abonnement gratuit n'a pas de limitation de durée. Le Membre dispose d'un espace de téléchargement d'une vignette. Le Membre peut souscrire à des fiches et des catégories supplémentaires payantes. La gestion des catégories est réalisée par le Membre qui peut les répartir livbrement entre ses fiches service. L'abonnement est renouvelable annuellement le 30 mai de chaque année. Article 4. - Droits et devoirs des Membres
L'inscription sur le Site implique l'acceptation par ses Membres des présentes conditions générales. Le Site founit un accès réservé à ses Membres pour créer, modifier et supprimer des Fiches Services. Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Il devra se conformer à toute demande de modification de ses Fiches Services de la part du Site. Le Membre s'identifie sur le Site à l'aide de son identifiant (son adresse e-mail) et de son mot de passe. Les données d'identifiaction sont personnelles et ne doivent pas être transmises ou partagées. Le Site n'est en aucun cas responsable de toute information fournie par les Membres, ni de tout dommage qui pourrait en résulter. Le Site n'assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement quant au contenu des liens vers d'autres sites. Le Membre remboursera au Site tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Membre ou par une tierce partie ayant accès au compte du Membre. Toute fiche service pourra faire l'objet de rectification ou de suppression de la part de son ayant-droit après justification de son statut. La souscription de service et de catégorie supplémentaire est annuelle et renouvelable le 31 mai de chaque année. La souscription en cours d'année est calculée au prorata des jours restants à couvrir jusqu'au prochain renouvellement. Les services et catégories souscrits mais inutilisés ne sont pas remboursables. Article 5. - Droits et devoirs du Site
Le Site pourra effectuer toute les modifications qu'il jugera opportune sur toute Fiche Service. Les services pourront être interrompus immédiatement et sans préavis. Le Site s'engage toutefois à entrer en contact avec le Memnbre. Le Site et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, indirects, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, d'une perte de données ou d'une perte de bénéfices découlant du retard ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement du Site ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture des services et ce, tant à l'égard des tiers que du Membre. Les données à caractère personnel concernant le Membre font l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1154275. Tout membre dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ces données. Le membre peut interdire au Site l'usage de ces données à des fins promotionnelles sur simple demande. Le Site ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail et les autres données d'identification du Membre sans son consentement et sans qu'il ne connaisse le but du traitement. Ces conditions générales d'utilisation et toute commande, acceptation ou contrat en découlant son régis par le droit français. Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Tours. |
- référencement
marketing
et liens sponsorisés
